1. Objet :
L’entreprise Raphy’s toll, ci-après décrite comme l’entrepreneur s’engage à exécuter pour le compte du client, divers travaux/bricolages au prix arrêté dans le devis/offre ou selon les prix affichés sur le site internet.
2. Délai, programme des travaux :
L’entrepreneur s’engage à exécuter les travaux dans les délais suivant :
-Début et fin des travaux selon entente entre les parties (selon la demande du client et la disponibilité de l’entrepreneur)
L’entrepreneur peut prétendre à une prolongation appropriée des délais susmentionnés dans le cas ou l’exécution dans les délais est retardée du fait de force majeure, ou d’autres circonstances, qui ne peuvent être imputées à l’entrepreneur (par ex. les nouvelles dispositions des autorités, les décisions et instructions tardives du client, les intempéries, les troubles, la grève)
La réception de l’ouvrage par le client a lieu au moment de la livraison de l’ouvrage, prêt à l’emploi. Les travaux encore non achevés, doivent être exécutés et terminés dans les meilleurs délais.
3. Obligations des parties :
L’entrepreneur s’engage à exécuter personnellement l’ouvrage. Cependant il pourra également confier l’exécution de tout ou partie des travaux à un ouvrier spécialisé / collaborateur.
Le client s’engage à fournir à l’entrepreneur toutes les informations nécessaires, afin que ce dernier puisse exercer les travaux dans les meilleures conditions.
Les clauses des présentes conditions générales peuvent être consultée par le client à tout moment en cliquent sur le lien «Conditions générales » sur le site internet www.raphystoll.ch et auxquelles ce dernier déclare adhérer sans restrictions ni réserves.
Dès la validation (commande de travaux sur appel par téléphone, commande orale, signature du bon de commande et/ou versement de l’acompte) de toute commande de travaux, le client est tenu d’en avoir pris connaissance, d’y adhérer, et s’engage, si besoin, selon la demande de l’entrepreneur, à lui délivrer une déclaration unilatérale d’autorisation des travaux.
L’entrepreneur n’est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans ces présentes conditions générales, ni par aucune stipulation non expressément acceptée par lui.
4. Prix :
Le prix est arrêté à la somme globale stipulée oralement, ou sur l’offre fournie.
Comprenant les prestations suivantes :
– travaux nécessaires à l’exécution de l’ouvrage conformément aux conditions du contrat ;
– installation du chantier ;
– directions de l’ouvrage des travaux effectués par Raphy’s toll ;
– primes assurances responsabilité civile entreprise pour le chantier ;
– tout le matériel nécessaire à l’exécution de l’ouvrage.
Ne sont pas compris dans le prix de l’ouvrage :
– évacuation des déchets (sauf conditions particulières) ;
– frais de déplacement (suivant lieu d’intervention) ;
– travaux nécessités par un cas fortuit, non couvert par l’assurance de construction ou par toute autre assurance et dont la nécessité ne pouvait apparaître au moment de la signature du présent contrat ;
– modifications ou prestations supplémentaires ;
– augmentation du taux de TVA, de tout autre impôt au taxe, introduction d’un nouvel impôt après la signature du contrat ;
– réparations des dégâts intentionnels ou non intentionnels commis par un tiers.
Les travaux ci-dessus énoncés sont payés, le jour même au comptant, sauf conditions particulières fixées par les parties du contrat.
Dans le cas du travail sur appel, les travaux ci-dessus reste variable jusqu’à la livraison des travaux achevés. Mais il seront dans tous les cas payés, le jour même au comptant.
Les heures sont calculées de la manière suivante (les tarifs en vigueur peuvent être consultée par le client à tout moment en cliquent sur le lien «Tarifs » visible sur le site www.raphystoll.ch);
Moins de ¾ heure ;
Heure pleine ;
Puis les heures se fractionnent par ¼ heure.
Se rajoute en sus les frais de déplacement et le temps des trajets aller et retour, visible également sur la page «Tarifs » du site www.raphystoll.ch.
En cas de retard au niveau des délais de paiements, stipulés sur la facture, le client est mis en demeure. Des intérêts de retard de 50.- CHF (cinquante francs suisse) seront facturés en sus par l’entrepreneur à chaque rappel. Maximum deux rappels, puis une mise au poursuite est entreprise.
4.1 Annulation de rendez-vous:
Les rendez-vous annulés moins de 48 heures (hors week-end et jours fériés) à l’avance sont facturés au forfait de 180.- (cent huitante francs suisse), payable sur facture à 10 jours.
5. Garantie et responsabilités ;
L’entrepreneur s’engage à garantir l’exécution de ses prestations et des matériaux utilisés conformément aux conditions et de travailler de manière professionnelle, avec diligence.
Le client est responsable des produits qu’il fournit à l’entrepreneur. Il déclare en conséquence qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour leur mise en place. Ce dernier reconnaît, dans le cas ou il est locataire, qu’il dispose des autorisations nécessaires pour la pose de meubles, luminaires, etc… et/ou toutes autres modifications de la chose louée.
Le client s’engage à indemniser l’entrepreneur de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par la pose et/ou modifications de quelque produit que se soit.
L’entrepreneur décline toute obligation de garantie et toute responsabilité en cas de dégradation de la chose travaillée appartenant au client, ou louée par ce dernier (comme par exemple percement dans un mur, liste non-exhaustive), si cette dernière s’avère être de mauvaise qualité, ou si il y a un vice de fabrication.
Les réclamations concernant les travaux exécutés par l’entrepreneur doivent être indiquées par écrit dans un délai d’une semaine (cinq jours) à compter du jour de la réception des travaux par le client.
6. Modifications et prestations supplémentaires ;
Le client a la faculté de demander des modifications ou des prestations supplémentaires avant le début des travaux ou en cours d’exécution. Dans tous les cas, la liste des modifications ou prestations supplémentaires doit être établie, et chiffrée suffisamment tôt. Elle sera signée, si besoin, par les parties contractantes aux présentes conditions.
L’entrepreneur donne au client toutes les informations nécessaires quant aux conséquences prévisibles sur les frais et délais. Le client supportera les frais relatifs aux modifications et aux travaux supplémentaires.
Les plus-values résultant des modifications ou prestations supplémentaires sont calculées, selon les prix de base.
Les modifications des prestations contractuelles, par la suite de force majeure ou d’autres circonstances qui ne sont imputables à l’entrepreneur, ainsi que les modifications dues à de nouvelles prescriptions et/ou changement de la pratique, demeurent réservés. Tous les suppléments de prix qui s’en suivent sont à la charge du client.
7. Exclusivité (propriété intellectuelle) ;
Les projets* proposés / suggérés par l’entrepreneur sont protégés par la Loi sur la Propriété Intellectuelle. Le client reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire de ces derniers pour sont usage personnel ou toute autre usage, seront fait uniquement après l’acquisition de ces derniers.
Les projets* devisés / chiffrés et réalisations restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’au règlement de l’intégralité de la créance.
Lors d’un refus / déclinaison d’offre/devis, le(s) projet(s)* présenté(s) reste(ent) la propriété de l’entrepreneur, et ne pourront être utilisés par une autre société, ou une autre personne sans un accord préalable.
* (= idées, suggestions, solutions, conseils, le(s) projet(s) de dessins, côtes, croquis, images, photos et objets)
8. Dispositions finales ;
Élection du for:
Les parties conviennent que tous les litiges pouvant intervenir entres elle, quant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions, seront portés devant l’autorité compétente de la juridiction de 1260 Nyon, sous réserve de recours au Tribunal fédéral Suisse.